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terra one – le portail de l’immobilier & du logement terra one le portail de l’immobilier & du logement menu accueil fiscalité financement urbanisme juridique contact rechercher : la loi alur qu’est-ce que la loi alur ? la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, datant de 2017, a profondément modifié les choses en ce qui concerne non seulement les propriétaires, mais également les locataires et, avant tout, la relation qui lie les deux contractants. en effet, cette loi proposée par cécile duflot à l’époque de son vote vient consolider certaines règles dans le domaine de la location, des règles qui ont des inconvénients et des avantages pour les deux parties. une loi alur particulièrement avantageuse pour les locataires le locataire bénéficie principalement des différentes modifications légales en termes de relation propriétaire-locataire apportées par la loi alur. ce dernier voit sa durée de préavis réduite à un mois s’il réside dans une zone géographique dite « tendue » (généralement dans les grandes agglomérations). de plus, l’encadrement des loyers a été renforcé par la loi, de manière à permettre un accès au logement facilité pour les locataires. qu’en est-il de la fiscalité dans le cadre de la loi alur en 2018 ? peu de changement en ce qui concerne la fiscalité pour le propriétaire. il est néanmoins important de prendre en considération les nouvelles exigences de la loi alur relatives aux locations meublées . en effet, ces dernières demeurent particulièrement avantageuses pour le propriétaire, mais la loi alur est venu renforcer les critères permettant de qualifier un bien de meublé dans le cadre d’un bail. publié dans juridique , urbanisme et étiqueté locataire , location , loi le 16 juin 2018 par admin . impôt sur la fortune immobilière l’impôt de solidarité sur la fortune (isf) a été supprimé le 1er janvier 2018 au profit de l’impôt sur la fortune immobilière (ifi). une aubaine pour les propriétaires dans le détail, les barèmes et taux de l’isf et de l’ifi sont similaires. cependant, l’assiette imposable est considérablement diminuée. sont ainsi exonérés les biens mobiliers à l’instar des voitures ainsi que les différents placements financiers (assurance-vie, épargnes, etc.). désormais, l’impôt prélevé par l’etat concerne exclusivement les biens immobiliers. grâce à ce nouveau dispositif, les propriétaires peuvent se lancer plus librement dans les investissements en produits financiers et ainsi se constituer un patrimoine conséquent sur le long terme. focus sur la fiscalité pour rappel, les taux applicables dépendent exclusivement de la valeur nette taxable, soit : 0% pour des biens d’une valeur inférieure à 800 000€ 0,5% pour une valeur incluse entre 800 000€ et 1 300 000€ 0,7% pour une valeur allant de 1 300 001€ à 2 570 000€ 1% pour une valeur comprise entre 2 570 001€ et 5 000 000€ 1,25% pour une valeur de 5 000 001€ à 10 000 000€ 1,5% pour une valeur nette taxable supérieure à 10 000 000€. le montant de l’ifi est plafonné à 75% du revenu total. en outre, un abattement de 30% reste applicable sur les biens immobiliers utilisés à titre de résidences principales publié dans fiscalité et étiqueté impôts le 13 juin 2018 par admin . la location saisonnière on entend par “location saisonnière” des biens meublés mis à disposition de particuliers à la recherche d’une résidence pour les vacances. la location peut ainsi être conclue de particulier à particulier, ce qui est notamment proposé par les plateformes à l’instar de airbnb. pourquoi proposer mon bien en location saisonnière ? cette option permet de rentabiliser un bien immobilier en cas d’absence. il est tout à fait envisageable de proposer le logement pour un week-end ou pour plusieurs semaines et il n’y a pas de plafond concernant le nombre de contrat. en outre, chacun est libre de fixer les prix à sa convenance. un acompte équivalant à 25% du loyer total peut être demandé dans la limite de 6 mois avant occupation des lieux. a quel régime fiscal suis-je soumis ? la location saisonnière est considérée comme une location meublée. le taux d’imposition est toutefois variable. il dépend essentiellement du montant total des loyers perçus durant l’année. si la location saisonnière est déclarée en mairie, il faut savoir que certaines communes instituent une “taxe de séjour”. les conditions sont détaillées auprès de la mairie. la durée totale de mise en location saisonnière ne doit cependant pas dépasser les 4 mois au cours de la même année. au-delà de cette période, le bien est considéré comme location meublée de tourisme et est soumise à un autre régime fiscal. publié dans fiscalité , urbanisme et étiqueté contrat , location meublée le 11 juin 2018 par admin . la taxe d’habitation supprimée pour 80 % de la population emmanuel macron prévoyait exonérer 80% de la population de taxe d’habitation. ce projet qui devrait aboutir d’ici 2020 pourrait cependant concerner l’ensemble des propriétaires et locataires français. les principes du dispositif en décembre 2017, le président macron annonce que la suppression de la taxe d’habitation démarrerait en automne 2018. la suppression est prévue se faire de manière progressive. 30% seront déjà réduits de la taxe due en 2018. une baisse de 65% sera applicable à la taxe d’habitation 2019 et l’exonération totale entrera en vigueur en 2020. précisons que la redevance télé n’est pas inclue dans la réforme. suis-je concerné ? emmanuel macron cible principalement les classes moyennes. l’exonération dépend ainsi des revenus annuels perçus par le propriétaire ou le locataire de chaque résidence principale concernée. les célibataires qui perçoivent jusqu’à 27 000€ de rfr (revenu fiscal de référence) et les couples sans enfant dont le rfr n’excède pas 43 000€ seront ainsi bénéficiaires de l’exonération à venir. pour les couples avec 1 enfant à charge, le rfr est plafonné à 49 000€ contre 55 000€ pour 2 enfants à charge et 6 000€ par demi-part si 3 enfants ou plus sont présents dans le foyer fiscal. ceux qui sont soumis à l’ifi (impôt sur le revenu immobilier) ne sont cependant pas concernés et ce indépendamment de leur revenu. publié dans fiscalité et étiqueté impôts , loi le 9 juin 2018 par admin . bail a durée déterminé pour un bail à durée déterminée, le principe est simple : loueur et preneur conviennent par avance de l’échéance du contrat de location. il n’est donc pas nécessaire de se lancer dans une procédure de résiliation lorsque le bail touche à ton terme. en pratique, quels sont les avantages ? en ce qui concerne le propriétaire, il a l’assurance de percevoir des revenus en mettant son bien en location. la durée minimale est de 1 an pour une location meublée, de 3 ans pour une location nue proposée par une personne physique et de 6 ans pour une location vide si le bailleur est une personne morale. un motif valable doit être mentionné pour justifier du choix à louer en bail à durée déterminée. il peut s’agir d’un retour d’une mission à l’étranger, du besoin de disposer du logement à la retraite…. du côté du locataire, il est judicieux d’opter pour ce type de bail si la durée de résidence dans un lieu précis est lui-même à durée déterminée. c’est notamment le cas pour les étudiants, les travailleurs en mobilité et les vacanciers souhaitant avoir un pied-à-terre à chaque fois qu’ils reviennent dans une destination donnée. le bail à durée déterminée libère ainsi les deux parties de toute obligation de reconduction. régime fiscal la fiscalité est intrinsèque au type de location. dans le cas d’un bien loué vide, les loyers sont imposés à titre de revenu foncier. en cas de location meublée, ils sont considérés comme revenus commerciaux. publié dans juridique et étiqueté locataire , propriétaire le 7 juin 2018 par admin . la location meublée par définition, la location meublée est un logement équipé de tout le mobilier nécessaire à ses futurs occupants. elle se pose de ce fait en opposition à la location nue. les avantages de la location meubl
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Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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